Le propriétaire vendeur à l’obligation de fournir un diagnostic de fonctionnement et d’entretien de l’installation d’assainissement daté de moins de 3 ans. Ce contrôle est à solliciter auprès du SPANC par le remplissage d’une demande d’intervention.

En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement mentionnée dans le diagnostic de fonctionnement et d’entretien fourni par le vendeur, l’acquéreur à l’obligation de la mettre conformité dans un délai d’1 an maximum à compter de la date d’achat. Une prise de rendez-vous préalable avec le SPANC, dans les meilleurs délais après l’achat, sera indispensable pour obtenir tout renseignement utile à la réhabilitation (un délai supplémentaire d’un 1 an pourra être accordé sous conditions).

Dans le cadre d’une demande de permis de construire, une attestation de conformité du projet d’assainissement devra être fournie dans le dossier remis au service Urbanisme. Une prise de rendez-vous préalable avec le SPANC, dans les meilleurs délais, sera indispensable pour obtenir obtenir tout renseignement utile à la conception et à la validation du projet d’assainissement.

Avant toute vidange ou travaux, je prends contact avec le SPANC afin d’en savoir davantage sur la nature du problème et la procédure à suivre pour le solutionner.

Posséder un assainissement aux normes c’est tout simplement être en règle vis-à-vis de la réglementation en vigueur et donc éviter d’éventuelles sanctions pour cause de pollution de l’eau ou d’accidents (rejets en bordure de route causant de dangereuses mares de glace l’hiver…). Avoir un assainissement aux normes c’est aussi s’assurer que son logement réponde aux règles élémentaires de confort et d’hygiène. Traiter correctement toutes ses eaux usées, c’est aussi préserver la ressource en eau potable et la qualité de vie de nos campagnes. Pour celles et ceux qui seraient encore « sceptiques », les travaux d’assainissement, tout comme ceux que vous ferez au niveau de votre logement, contribuent à valoriser votre patrimoine et à lutter contre la pollution de l’eau.

Sur la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois, seules certaines communes ayant fait ce choix possèdent un assainissement collectif. Dans les autres communes, tous les immeubles doivent posséder un assainissement non collectif aux normes.

Oui, il existe différents types d’installations afin de pouvoir s’adapter aux nombreuses contraintes des parcelles (aménagement, surface, accessibilité, nature et pente du terrain) et ainsi apporter une solution ajustée et efficace d’assainissement pour chaque immeuble. Sur le terrain, il est possible de rencontrer des filières « traditionnelles », comme les tranchées d’épandage, le lit d’épandage, le tertre d’infiltration ou les lits filtrants drainés ou non. Il existe aussi, des filières « préfabriquées » comme les filtre plantés, les micro station ou les filtres compacts.

Pour faire le bon choix de filière, il existe une étude technique appelée « étude à la parcelle » qui a pour objectif de concevoir votre projet d’assainissement non collectif après recensement des caractéristiques de l’immeuble et des contraintes du terrain. Cette étude, réalisée par un bureau d’études spécialisé, est le moyen le plus fiable pour définir son projet d’assainissement avec le meilleur rapport efficacité-coût.

Le coût d’un ANC variera en fonction de l’installation retenue (suite à l’étude à la parcelle), de son dimensionnement et de son entretien futur. Le coût sera également dépendant du choix de l’installateur à savoir s’il s’agit d’un professionnel qualifié ou de vous-même. Le coût final dépendra enfin des possibilités d’aides (Éco-prêt à taux zéro, subvention Agence de l’Eau, …). A titre d’exemple, la mise en œuvre d’une installation d’assainissement assez coûteuse (filtre à sable drainé), par un professionnel, sans aide financière, à un coût moyen d’environ 10 000 euros TTC.

Oui bien sûr, rien a priori ne s’oppose à ce que vous fassiez vos travaux d’assainissement vous-même. Toutefois, en cas de demande d’un Éco-prêt à taux zéro, il vous sera demandé de faire réaliser les travaux par un professionnel. Il est également important de mesurer le caractère conséquent du chantier (terrassement et manipulation de matériaux) ; le recours nécessaire à des engins de chantier plutôt qu’aux classiques pelles et brouettes. Par ailleurs, sans passer par une entreprise, vous ne bénéficierez pas de la garantie décennale liée à la mise en œuvre de l’assainissement et d’une TVA réduite sur les matériaux (s’il s’agit de travaux de réhabilitation).

N’oubliez pas non plus de respecter les règles de mise en œuvre (précisées dans le rapport d’étude à la parcelle) et de contacter le SPANC de la Communauté de Communes, en cas de doute.

De manière générale entre le début de la démarche de demande d’installation d’une filière d’assainissement non collectif et les premiers coups de pelle sur le chantier, il s’écoule 3 mois. Ce délai peut paraître long mais il comprend l’entretien de sensibilisation sur l’assainissement animé par le SPANC, la conception du projet (réalisation de l’étude à la parcelle), la sollicitation d’entreprises pour les devis de travaux, l’étude du projet par le SPANC et l’autorisation de travaux.

Dans le cas d’une construction de logement, nous vous conseillons d’effectuer les démarches d’assainissement le plus tôt possible, en parallèle à celles liées au permis de construire. Ainsi, les projets immeuble et assainissement pourront se concevoir simultanément et vous permettre de « débloquer » le dossier au plus tôt, sachant qu’il n’y a pas de date de validité pour l’arrêté d’autorisation d’assainissement qui vous sera délivré.

Une installation d’assainissement non collectif est une installation prévue pour un fonctionnement durable sur plusieurs décennies. Des ANC contrôlés par le SPANC et déclarés en bon état de fonctionnement ont plus de 30 ans ! Comme toute installation, la longévité sera très dépendante du choix de l’installation, de son dimensionnement, de la qualité de sa mise en œuvre, de son utilisation et de son entretien. Par ailleurs, lorsqu’un souci survient, il n’est pas systématiquement synonyme d’une réhabilitation complète. Il suffit parfois de déboucher une canalisation, de remplacer la fosse présentant un problème de fuite ou encore remplacer la couche supérieure de matériaux d’un lit filtrant colmaté ou le massif filtrant d’un filtre compact.