Assainissement
Assainissement collectif
Qu’est-ce que le Service Public d’Assainissement Collectif (SPAC) ?
Le Service Public d’Assainissement Collectif (SPAC) est un service public chargé de la gestion, du contrôle et de l’entretien des réseaux et ouvrages d’assainissement collectif des eaux usées.
Il assure la collecte, le transport et le traitement des eaux usées domestiques, dans le respect des exigences sanitaires, environnementales et réglementaires.
Le SPAC veille à garantir la qualité du service rendu aux usagers, la conformité des branchements et la bonne exploitation du réseau public de collecte des eaux usées.
Les missions du Service Public d’Assainissement collectif (SPAC)
1. Le raccordement au réseau public de collecte des eaux usées
Lorsqu’un immeuble est desservi par le réseau public de collecte des eaux usées, le propriétaire a l’obligation de s’y raccorder dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de l’autorisation de raccordement.
Le SPAC, veille à la conformité de la partie privative ( raccordement entre le logement et le réseau public).
Le service contrôle notamment :
- la conformité du raccordement et des dispositifs de collecte des eaux usées ;
- la séparation des eaux pluviales et des eaux usées (obligatoire) ;
À l’issue du contrôle, le SPAC remet au propriétaire un rapport ainsi qu’une attestation de conformité ou de non-conformité du raccordement, valable 10 ans.
2.Demande de branchement à l’assainissement collectif
Vous faites construire ?
Si votre terrain se situe dans l’une des communes suivantes :
Bienvillers-au-Bois, Frévillers, Hermaville, Izel-lès-Hameaux, Mondicourt, Pas-en-Artois, Savy-Berlette, Tilloy-lès-Hermaville, Tincques, Villers-Brulin :
Votre demande est à adresser au service d’assainissement collectif de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois.
Pour cela vous pouvez :
- Remplir le formulaire papier “Demande de branchement au réseau public de collecte des eaux usées”
- Créer votre demande directement sur le site à l’espace dédié
Les dossiers incomplets ne pourront être traités.
Si votre terrain se situe dans l’une des communes suivantes :
Agnez-lès-Duisans, Aubigny-en-Artois, Avesnes-le-Comte, Duisans, Gouves, Habarcq, Haute-Avesnes, Montenescourt :
Celle-ci est à adresser à Veolia Eau.
Le dossier de demande de branchement est disponible via leur site internet : eau.veolia.fr
3. Entretien et exploitation des réseaux
Le SPAC assure et supervise l’entretien régulier des stations d’épuration et des postes de refoulement.
Ses missions comprennent :
- La surveillance et la maintenance des installations ;
- La recherche et la réparation des anomalies ou dysfonctionnements ;
- Le suivi de la qualité des eaux rejetées dans le milieu naturel.
- L’entretien des espaces verts des stations d’épuration.
4. Contrôles en cas de vente immobilière
Lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, il est obligatoire de fournir au futur acquéreur le diagnostic vente relatif à l’assainissement collectif (conformément à la délibération n°177 du 02/11/2023).
Ce contrôle, effectué par le service public d’assainissement collectif (SPAC), vise à vérifier le bon raccordement des eaux usées et que les eaux pluviales soient bien séparées.
Cette prestation est facturer :
- 150 € HT pour les immeubles d’habitation individuelle.
- 75 € HT par logement pour un immeuble d’habitation collective.
- 150 € HT par branchement pour les autres immeubles.
La Facturation d’assainissement collectif
1. La redevance d’assainissement collectif
La redevance d’assainissement collectif finance le traitement des eaux usées. Elle est instituée sur délibération par la Communautés de Communes des Campagnes de l’Artois qui en fixe le tarif.
Elle comprend une part variable calculée en fonction de votre consommation d’eau potable. Elle peut comprendre également une part fixe à l’année ( abonnement) qui couvre tout ou partie des charges fixes du service d’assainissement collectif.
Elle contient également une part Agence de l’Eau.
La redevance est due pour tout immeuble raccordable et raccordé au réseau d’assainissement collectif.
2. Les pénalités
Conformément à l’article L1331-8 du code de la Santé Publique, tant que le propriétaire ne s’est pas conformé aux obligations de raccordement il est astreint au paiement d’une somme équivalente à la redevance.
Cette somme est majorée de 100 % par la Collectivité ( Délibération n°176 du 02/11/2023) si les obligations de raccordement ne sont pas satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date d’envoi de la notification de la pénalité.
Rappel : le propriétaire dispose d’un délai de deux ans à compter de la date de notification de l’autorisation de raccordement pour se conformer à cette obligation.
Foire aux questions (FAQ)
Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquentes sur l’assainissement collectif.
En régie, la Communauté de Communes gère directement l’ensemble du service d’assainissement collectif : les travaux d’investissement (extension des réseaux de collecte, construction des stations de traitement des eaux usées) et l’exploitation quotidienne (fonctionnement des stations, des postes de refoulement, maintenance, analyses, entretien des réseaux, réalisation des branchements ponctuels…)
En affermage, la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois confie l’exploitation du service à une entreprise spécialisée, qui assure le fonctionnement technique et la relation avec les usagers (facturation, interventions…).
Les investissements majeurs restent à la charge de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois.
Cette délégation permet de mutualiser les moyens et de réduire les coûts de fonctionnement.
Sur le territoire des Campagnes de l’Artois, le service est actuellement confié à VEOLIA EAU pour certaines communes.
Quelle que soit la forme de gestion, la qualité du service rendu aux usagers reste identique.
Afin de permettre le traitement des eaux usées, la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois dispose d’un parc de 15 stations de traitement des eaux usées (au procédé de traitement différents :lagunages, boues activées, filtres plantés de roseaux), d’une cinquantaine de postes de refoulement, d’une centaine de kilomètres de réseaux. Les Stations de Traitement des Eaux Usées les plus récentes ont été mises en service en 2018 (Bienvillers-Au-Bois et Izel-les-Hameau ).
Oui.
Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte des eaux usées disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la date de notification d’autorisation de raccordement
(Article L1331-1 du Code de la Santé Publique)
Oui. (Sous certaines conditions)
Grâce au partenariat entre la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois et l’Agence de l’Eau Artois-Picardie, des aides peuvent être accordées pour la réalisation des travaux de raccordement au réseau public d’assainissement.
Renseignez-vous auprès du service assainissement collectif de la Communauté de Communes pour connaître les modalités d’attribution.
Le service d’assainissement collectif facture une part fixe (abonnement) ainsi qu’une part variable (en fonction de la consommation). La part variable est calculée en fonction des volumes d’eau prélevés sur le réseau public de distribution, usage qui génère le rejet des eaux usées collectées par le service d’assainissement. Ces volumes sont communiqués par l’exploitant du réseau public d’eau potable.
Deux factures sont établies chaque année : une basée sur une estimation de la consommation et une autre sur la consommation réelle, en déduisant l’estimation déjà facturée.
- Lorsqu’un immeuble est raccordé, le service est rendu. C’est donc aux locataires que seront adressées les factures de redevance d’assainissement collectif.
- Lorsqu’un immeuble est raccordable mais non raccordé et/ou non conforme, le service n’est pas rendu aux locataires. C’est donc le propriétaire de l’immeuble qui est astreint au paiement de la somme équivalente à la redevance.
La résiliation du contrat se fait de façon automatique dès lors que vous avez fait la résiliation auprès de l’exploitant du réseau public de distribution d’eau potable .
Les dates et volumes d’arrêt de compte retenus par l’exploitant du service assainissement collectif correspondent alors à ceux communiqués par l’exploitant du réseau public de distribution d’eau potable.
Documents à télécharger
- Demande de diagnostic assainissement collectif dans le cadre d’une vente
- Les bons gestes : ne jetez pas vos lingettes dans les toilettes
- Règlement du service d’assainissement collectif – Gestion par la Communauté de Communes
- Règlement du service d’assainissement collectif – Gestion déléguée à Veolia
- Demande de contrôle de raccordement au réseau d’assainissement collectif
- Bien se raccorder au réseau d’assainissement collectif
- Demande de branchement au réseau public de collecte des eaux usées
