Urbanisme / Instruction

Déposez vos demandes d’urbanisme en ligne

En cas de projets de travaux, toute personne est tenue de s’adresser, au préalable, à la Mairie du lieu concerné afin de connaître les démarches administratives liées au projet.

En fonction des travaux que vous souhaitez réaliser, différents documents sont à fournir ou à faire établir :

Le certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Certificat d’urbanisme d’information (CUa)

Il renseigne sur :

• les règles d’urbanisme applicables à votre terrain,
• les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),
• la liste des taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…).

Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)

En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :

• si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
• l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.

Quels documents sont à fournir ?

Pour déposer un certificat d’urbanisme, il faut d’abord compléter le CERFA correspondant à votre projet, et fournir l’ensemble des pièces nécessaires à l’analyse du dossier dont la liste et clairement explicitée dans le document à remplir.

Quel est le délai de réponse ?

A compter de la réception en mairie de la demande, le délai maximal d’instruction est de :

• 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,
• 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

La déclaration préalable

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

• Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante (extension d’une habitation), ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS),
• Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
• Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
• Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
• Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
• Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
• Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Quels documents sont à fournir ?

Pour déposer une déclaration préalable, il faut d’abord compléter le CERFA correspondant à votre projet, et fournir l’ensemble des pièces nécessaires à l’analyse du dossier dont la liste et clairement explicitée dans le document à remplir.

Quel est le délai de réponse ?

A compter de la réception en mairie de la demande, le délai maximal d’instruction est d’un mois. Ce délai peut être porté jusqu’à deux mois lorsque le projet est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Le permis de construire

En principe, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne désirant entreprendre des travaux soumis à permis de construire a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis.

Toutefois, le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour les personnes physiques (particulier, par exemple) ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :

• Une construction à usage autre qu’agricole (par exemple, une maison individuelle) dont la surface de plancher n’excède pas 150 m², (il n’y a plus de notion d’emprise au sol)
• Une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 800 m²,
• Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 2000 m².

Les demandeurs d’un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser l’un de ces plafonds.

À noter : Une personne morale doit toujours faire appel à un architecte pour tout projet soumis à permis de construire.

Quels documents sont à fournir ?

Pour déposer un permis de construire, il faut d’abord compléter le CERFA correspondant à votre projet, et fournir l’ensemble des pièces nécessaires à l’analyse du dossier dont la liste et clairement explicitée dans le document à remplir.

Quel est le délai de réponse ?

A compter de la réception en mairie de la demande, le délai maximal d’instruction est de 2 mois pour les maisons individuelles. Ce délai peut être porté jusqu’à 6 mois, notamment lorsque le projet est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319