Assainissement

1. Statut juridique des services d’assainissement

Les communes sont compétentes en matière d’assainissement des eaux usées (article L. 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales).

A ce titre, elles doivent assurer un certain nombre de missions, à savoir : les contrôles de raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites. Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d’assainissement non collectif.

Les services publics d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial (article L 2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Ils ont pour vocation la gestion d’un service public. Les services d’assainissement ne peuvent pas employer leurs biens et leur patrimoine à d’autres activités. Ils disposent d’un budget qui leur est propre.

Tout service public d’assainissement, quel que soit son mode d’exploitation, donne lieu à la perception d’une redevance (article R 2224-19 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Les recettes proviennent donc des redevances perçues auprès des usagers du service, et des éventuelles subventions.

2. Champ d’intervention de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois en matière d’assainissement

La Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois dispose des compétences assainissement collectif et assainissement non collectif. Elle a donc la responsabilité de la mise en œuvre des activités dévolues par l’article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :

• d’une part de la gestion des Stations de Traitement des Eaux Usées et des réseaux,
• d’autre part des contrôles à la fois de raccordement à ces réseaux et à la fois des installations de traitement individuelles.

La compétence eaux pluviales reste toutefois une compétence exclusivement communale. Ainsi l’entretien des avaloirs, des fossés et des réseaux pluviaux sort du champ d’action de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois. La compétence eaux pluviales n’est pas une activité à caractère industrielle et commerciale.

3. Moyens humains du service d’assainissement

Le service est composé de 8 agents, dont 4 agents en charge des contrôles et 2 agents d’exploitation Il est appuyé par les moyens logistiques et humains d’autres services de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois (comptabilité, secrétariat, numérique, communication,…).

Révision des zonages d’assainissement des eaux usées sur les communes d’Amplier et de Bienvillers-Au-Bois.

La Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois procède à la révision des zonages d’assainissement d’Amplier et de Bienvillers-au-Bois.

Une enquête publique s’est déroulée du 13 juin 2022 au 22 juillet 2022 durant laquelle le commissaire enquêteur a tenu des permanences en mairie des deux communes ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois.

Vous pouvez découvrir ci-dessous le dossier complet de l’enquête ainsi que les conclusions et rapport du commissaire enquêteur transmis conformément à la réglementation au Tribunal Administratif.

Documents à disposition :

• Dossier de mise à l’enquête publique
• Avis d’enquête publique