Mise en place de l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales

L’aide d’urgence permet à la victime de violences conjugales de faire face aux dépenses immédiates en cas de mise à l’abri ou de séparation, en attendant de trouver des solutions durables (accès aux aides et à un accompagnement social pour sortir de la situation de violence), réexamen de ses droits à prestations sociales pour prendre en compte sa situation de séparation). Toutes les personnes peuvent en bénéficier (femmes, hommes, avec ou sans enfant) :

• victimes de violences conjugales qui souhaitent se séparer ou qui sont en cours de séparation
• résidant en France et en situation régulière sur le territoire français, quel que soit le titre de séjour (sauf visa de tourisme)
• quelles que soient leurs conditions de ressources.

Comment en faire la demande ?

La demande est faite par la victime auprès de la CAF ou de la MSA :

• en ligne sur cafCaisse d'Allocations Familiales.fr en remplissant un formulaire téléchargeable 
• sur msaMutualité Sociale Agricole.fr via une demande en ligne

La victime doit joindre au formulaire de demande un document de moins de 12 mois qui atteste de la situation de violences :

Ordonnance de protection, dépôt de plainte ou signalement adressé au procureur de la République.

L’aide est versée en une seule fois par la CAFCaisse d'Allocations Familiales ou la MSAMutualité Sociale Agricole sous forme d’une aide non remboursable ou d’un prêt sans intérêt selon les ressources et le nombre d’enfants de moins de 21 ans à la charge du demandeur le mois précédant la demande